CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LAFI

(Version actualisée au 01 janvier 2011)

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société LAFI et l'Acheteur désirant acquérir des produits informatiques.

1.2 L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l'Acheteur dès la réception d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande.

2.2 De convention expresse, les Parties reconnaissent aux communications électroniques une valeur probante équivalente à celles des documents écrits.

ARTICLE 3 : PRIX/PAIEMENT

3.1 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande. Il s'entend net, en €uros, hors taxes et hors charges, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquels devront être acquittés en sus.

3.2 Les marchandises sont facturées au prix indiqué dans la commande émise par l'acheteur et acceptée par le vendeur.

3.3 Les factures sont payables avant la livraison par virement, par chèque de banque ou par carte bancaire. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement défini par le Vendeur et que ce dernier pourra modifier sans préavis.

3.4 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur pourra exiger :

a) le paiement immédiat de toutes les factures non échues.

b) le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.

c) de plein droit et sans formalité d'aucune sorte, des pénalités de retard au taux de 1% par mois des sommes restant dues ainsi que des frais de gestion de recouvrement s'élevant à 15 €uros.

3.5 Tout effet de commerce et chèque établi par l'Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 €uros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.

3.6 L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n'est suspensive du paiement, si la preuve de la défectuosité des marchandises n'a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l'échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé AR adressé au service Relations Clientèle, dans les trois jours à compter de la réception des produits.

ARTICLE 4 : TRANSPORT/LIVRAISON

4.1 Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

4.2 La livraison est effectuée au lieu indiqué dans la commande. Les délais de livraison communiqués sur l'accusé réception de commande le sont à titre indicatif et restent dépendant des disponibilités d'approvisionnement et de transport. Aussi, leur non-respect ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de commandes.

4.3 La livraison est effectuée soit par remise des marchandises à l'Acheteur, soit par remise des marchandises au transporteur dûment mandaté par l'Acheteur ou une personne physique ou morale dûment mandatée par l'Acheteur.

4.4 Le transfert des risques à l'Acheteur a lieu à la livraison de la commande. Durant la période s'écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l'Acheteur.

4.5 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'Acheteur est facturée dès livraison.

4.6 A la réception des marchandises l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande et préciser des réserves claires, précises et significatives sur le bon de livraison.

4.7 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l'Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de transport.

ARTICLE 5 : LITIGES/RECLAMATIONS

5.1 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à la commande passée ou à un mauvais conseil du vendeur sur justification de l'engagement de sa responsabilité, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur prévus à l'article 4.7.

5.2 La réclamation émise par l'acheteur doit impérativement comporter les références et désignations des produits concernés ; les numéros de série ; les quantités contestées ; une explication détaillée de la réclamation ; une copie de la facture litigieuse.

5.3 Après examen de la réclamation et en cas d'autorisation de retour des produits, le Vendeur en informera l'Acheteur. Celui-ci dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l'autorisation de retour pour retourner les produits. Le produit retourné doit l'être dans un état réputé neuf c'est-à-dire qu'il n'a subi aucune modification, qu'il est accompagné des manuels techniques, documentations, garanties, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d'origine et ne doit avoir subi aucune dégradation quelconque (inscription de tout genre, déformation, etc.).

ARTICLE 6 : GARANTIE

Le Vendeur ne peut en aucun cas se substituer au constructeur concernant la garantie des produits mais il peut assister l'Acheteur dans ses démarches auprès du constructeur par l'intermédiaire de son service après-vente.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

L'Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE JURIDICTION

Tous différends relatifs au contrat conclu entre les parties, seront soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toutes les données personnelles communiquées à LAFI par l'Acheteur sont utilisées par LAFI dans le but d'exercer et d'accomplir au mieux son activité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent en adressant un courriel à cnil2@lafi.fr ou par courrier sa demande à : LAFI, Service Crédit, 10, avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS.